Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires
L'arrêté du 11 septembre 2026 remplace un paragraphe de la notice d'information, celui de la chambre funéraire. Il précise quand le transport vers la chambre funéraire et les trois premiers jours de séjour sont payés par l'établissement de santé, et non par la famille. Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
La notice remise aux familles doit reprendre ce paragraphe dans sa nouvelle rédaction. Le cas visé : le directeur d'un établissement de santé qui ne doit pas disposer d'une chambre mortuaire demande le transfert du défunt, sur attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans les dix heures suivant le décès. Le transport et les trois premiers jours suivant l'admission sont alors payés par l'établissement et ne peuvent pas être facturés à la famille.
Ce que change l'arrêté
L'arrêté du 11 septembre 2026 (Journal officiel du 22 septembre 2026) modifie l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 1999, dans sa version issue de l'arrêté du 13 août 2026. Il remplace un seul paragraphe de la notice d'information, celui de la chambre funéraire.
- •Avant : les frais étaient payés par l'établissement « lorsque l'autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l'établissement de santé sans chambre mortuaire ou l'EHPAD ».
- •Désormais : ils le sont « lorsque le transfert du défunt a été demandé par le directeur d'un établissement de santé ne devant pas disposer d'une chambre mortuaire, et sur attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès ».
Dans ce cas, « les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. »
Entrée en vigueur
L'arrêté est entré en vigueur le 1er octobre 2026, en même temps que la notice issue de l'arrêté du 13 août 2026. Il ne modifie pas le modèle de devis.
Pour les agences
Vérifier que la notice remise aux familles reprend la nouvelle rédaction du paragraphe « chambre funéraire ».