Veille sectorielle
Actualités du funéraire
Notre sélection hebdomadaire pour les pompes funèbres françaises : réglementation, marché, événements, digital. Lecture utile, sans bruit.
Cumul emploi-retraite : une réforme applicable aux pensions liquidées au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, les règles de cumul emploi-retraite évoluent : suppressions de plafonds de revenus et élargissement des possibilités pour les retraités actifs. Une réforme majeure impactant l'emploi senior et les ressources RH des entreprises.
Le donneur d’ordre n’est plus le seul concerné par le devoir de vigilance dans les opérations de sous-traitance en cascade
La responsabilité en matière de devoir de vigilance s'étend désormais aux donneurs d'ordres intermédiaires dans les chaînes de sous-traitance, modifiant les obligations légales et de conformité.
Forum du Funéraire – 01 octobre 2026
Le Forum du Funéraire se tiendra le 1er octobre 2026, organisé par la FNF. Rendez-vous annuel incontournable du secteur funéraire français pour échanger sur les enjeux professionnels.
Faute inexcusable : la preuve de l’exposition au risque de la maladie incombe désormais à la victime
La Cour de cassation inverse la charge de la preuve en matière de faute inexcusable : la victime doit désormais prouver son exposition au risque, modifiant ainsi la jurisprudence antérieure favorable aux salariés.
Les arrêts maladie sont plafonnés au 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les arrêts maladie seront soumis à un plafonnement de la prise en charge sociale. Cette mesure gouvernementale vise à réduire les dépenses de sécurité sociale et impactera directement les entreprises et leurs collaborateurs.
World United for Life : les professionnels du funéraire unis pour célébrer la vie
La FNF organise une initiative mondiale réunissant les professionnels du funéraire autour d'un événement « World United for Life » célébrant la vie et les valeurs communes du secteur.
Les lieux autorisés de dispersion des cendres
Synthèse réglementaire des lieux autorisés pour la dispersion des cendres, mise à jour par experts du domaine funéraire avec 20 ans d'expérience.
Concession funéraire : l’impossible rétrocession par les héritiers
Une réponse ministérielle clarifie l'impossibilité légale pour les héritiers de rétrocéder une concession funéraire. Cette problématique juridique fréquente affecte la gestion des concessions et les relations avec les familles.
Le porteur de défunts travaillait jusqu’à 60 heures par semaine : les pompes funèbres condamnées - ouest-france.fr
Un porteur de défunts d'une pompe funèbre a travaillé jusqu'à 60h/semaine sans rémunération supplémentaire. Le tribunal a condamné l'entreprise pour non-respect du droit du travail.
Canicule 2026 : un été sous tension pour la chaîne funéraire
L'été 2026 s'annonce comme l'un des plus difficiles pour le secteur funéraire, avec une canicule majeure créant des tensions sur la chaîne opérationnelle et logistique.
Documents publiés
Une proposition de loi au Sénat vise à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées. Texte en cours d'examen à la commission des lois.
Le concessionnaire peut-il modifier unilatéralement son titre de concession ?
Article sur les droits et limites du concessionnaire concernant la modification unilatérale de son titre de concession, notamment en cas de refus d'inhumation. Question juridique centrale pour les directeurs de pompes funèbres.
Jurisprudence sur l’organisation des funérailles
La jurisprudence confirme que l'organisation des funérailles doit respecter les dernières volontés du défunt (art. 3 loi 1887). En l'absence de testament, ces volontés doivent être démontrées de manière certaine et non équivoque.
Panorama des questions parlementaires en attente de réponse
13 questions parlementaires en attente de réponse depuis le 24 mars, avec une majorité portant sur le prix des obsèques. Un dossier réglementaire qui pourrait déboucher sur des mesures législatives.
Obsèques : bientôt de nouvelles obligations d’informations pour les pompes funèbres - Le Figaro
Le Figaro rapporte l'arrivée de nouvelles obligations d'information pour les pompes funèbres. Cette mesure vise à renforcer la transparence tarifaire et l'information des familles lors de l'organisation des obsèques.
Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I (juin 2026)
Synthèse des évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales du droit funéraire pour mai 2026. Article de référence de Résonance Funéraire couvrant les changements réglementaires du mois.
La responsabilité contractuelle de l’opérateur funéraire pour défaut de réalisation d’un monument funéraire
Deux jugements récents (Carcassonne, Rodez) précisent les conditions d'engagement de responsabilité contractuelle des PF en cas de défauts de réalisation de caveau ou monument funéraire.
Extension de cimetière : nullité d’une délibération pour oubli de l’avis de l’hydrogéologue
Un tribunal annule une délibération municipale d'extension de cimetière pour absence d'avis hydrogéologique préalable. Cette décision rappelle l'obligation légale de consultation d'un expert en hydrogéologie avant tout projet d'agrandissement.
Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Nouveau décret du 13 août 2026 renforçant les obligations d'information des consommateurs sur les prestations funéraires, modifiant l'article R. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 13 août 2026 modifiant les obligations de notice d'information pour les opérateurs funéraires : obligation de publication sur le site internet de l'opérateur (si existant) et consultation publique renforcée.
L’Observatoire des Transitions Funéraires, une plateforme dédiée à la recherche francophone
Lancement de l'Observatoire des Transitions Funéraires, une plateforme collaborative francophone dédiée à la recherche académique sur l'évolution des rites et pratiques funéraires, portée par 4 chercheurs.
Un nouveau cadre pour les classifications dans la branche funéraire : signature de l’accord paritaire du 28 avril 2026
Le 28 avril 2026, les partenaires sociaux de la branche funéraire ont signé un accord national refondant les classifications des emplois. Cette refonte structurelle impactera les grilles salariales et l'organisation RH de toutes les pompes funèbres.
Le tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumations
Le tribunal administratif de Limoges précise le cadre légal des exhumations : elles relèvent du pouvoir de police du maire et doivent respecter l'immutabilité de la sépulture et le respect du défunt.
Exhumation : le concubin peut-il être un parent ?
La Cour Administrative d'Appel de Paris clarifie les conditions de demande d'exhumation : le concubin peut-il être reconnu comme « plus proche parent » ? Jurisprudence importante sur la qualité requise pour engager une procédure d'exhumation.
Actualités du droit funéraire - Jurisprudence V (mai 2026)
Synthèse des évolutions législatives et jurisprudentielles du droit funéraire pour mars-avril 2026. Couvre les changements réglementaires et doctrinaux impactant le secteur.
Les autorisations relatives à la création d’un crématorium
Fiche réglementaire sur les autorisations administratives nécessaires à la création d'un crématorium, issue du service documentaire WEKA supervisé par une experte funéraire de 20 ans.
Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires
Jugement clarifiant la distinction juridique entre chambre mortuaire et chambre funéraire : les frais de garde en chambre mortuaire ne constituent pas des frais funéraires et ne sont donc pas à la charge de la commune pour les personnes sans ressources.
Un projet de loi comportant des dispositions funéraires déposé au Sénat
Le Gouvernement dépose au Sénat un projet de loi « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » incluant 3 articles majeurs sur les enjeux funéraires, suite à la décision du Conseil constitutionnel d'octobre 2024 concernant la crémation.
Nouveauté : avec Monuméo, la gravure à toute allure
Monuméo propose un service de gravure mobile en Bretagne depuis janvier, avec un camion-atelier qui se déplace directement en cimetière pour personnaliser les pierres tombales.
Vous n’êtes pas seuls…
Julien Le Coustumer, directeur général de l'UDIFE, adresse un message de soutien aux directeurs de pompes funèbres indépendants face aux mutations sectorielles et à l'incertitude actuelle.
Assemblée générale du SAF : nouvelle présidence, cap inchangé
Le SAF a tenu son assemblée générale le 24 avril : Olivier Bernier succède à Sylvestre Olgiati à la présidence pour 4 ans. Le syndicat maintient son engagement auprès des professionnels funéraires.
Lesmetiersdufuneraire.fr : une plateforme pour faire découvrir les métiers du funéraire autrement
La FNF lance lesmetiersdufuneraire.fr, une plateforme destinée à promouvoir les métiers du secteur funéraire et améliorer leur attractivité auprès des jeunes et des candidats potentiels.
Funexpo 2026 : le salon professionnel de la filière funéraire revient à Lyon du 18 au 20 novembre
Funexpo 2026 se tiendra du 18 au 20 novembre à Lyon (Eurexpo) en format semaine, optimisant les rencontres professionnelles et les échanges B2B du secteur funéraire.
La transmission des concessions funéraires
Article de Resonance-Funéraire sur les règles de transmission des concessions funéraires entre fondateurs et héritiers, clarifiant les droits d'usage et les obligations légales associées.
Sceller une urne, c’est inhumer !
Jurisprudence de premier degré qualifiant le scellement d'une urne d'inhumation, avec implications réglementaires sur le traitement et l'autorisation de cette pratique.
DGCL : mise à jour du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
La DGCL a publié en mars 2026 une mise à jour de son Guide de recommandations sur les urnes funéraires et sites cinéraires, reflétant les évolutions législatives et jurisprudentielles depuis 2017.
Une proposition de loi visant à rationaliser l’implantation des crématoriums et à favoriser le recours à la crémation pour les personnes dépourvues de ressources et les restes exhumés
Proposition de loi (6 janvier 2026) visant à rationaliser l'implantation des crématoriums et faciliter l'accès à la crémation pour les personnes sans ressources et les restes exhumés, en réponse aux problèmes de saturation locale.
Gérer le manque de place dans le cimetière
Article sur la gestion du manque de place dans les cimetières, problème structurel souvent relégué au second plan par les nouvelles équipes municipales malgré son importance croissante.
Nouvelle gouvernance pour les Pompes funèbres publiques - La Vie Nouvelle
La Vie Nouvelle annonce une restructuration de la gouvernance des pompes funèbres publiques, impactant l'organisation administrative et les responsabilités de direction.
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, le premier niveau de la CCN est revalorisé à 1 867,02 € bruts mensuels
Le SMIC augmente au 1er juin 2026, entraînant la revalorisation du premier niveau de la Convention Collective Nationale des pompes funèbres à 1 867,02 € bruts mensuels.
Funérailles écoresponsables : où en est le marché ?
Guide Serenos — cercueils écolo, urnes biodégradables, forêts mémorielles, humusation : panorama complet de la tendance verte du funéraire en 2026 et comment se positionner sans greenwashing.
Commissions / organes temporaires
Sénat : examen en deuxième lecture d'une proposition de loi sur l'accès égal à l'accompagnement et aux soins palliatifs (mai 2026). Texte adopté par l'Assemblée nationale, amendements en cours de discussion.
Le Guide Prévention du Funéraire est disponible !
La FNF publie un guide de prévention dédié au secteur funéraire, couvrant les risques professionnels et les bonnes pratiques de sécurité.
Votre mutuelle est-elle alignée avec l’accord des pompes funèbres ?
La FNF rappelle l'importance de l'alignement entre les mutuelles et l'accord conventionnel des pompes funèbres, élément clé de la relation client et de la conformité réglementaire.
La branche pompes funèbres a son rapport égalité professionnelle !
La FNF publie son premier rapport sur l'égalité professionnelle dans le secteur des pompes funèbres, dressant un état des lieux des disparités de genre et des actions à mener.
Travaux sur monuments funéraires : pas d’autorisation du maire requise
La Fédération Nationale du Funéraire clarifies que les travaux sur monuments funéraires ne nécessitent pas d'autorisation préalable du maire, contrairement à une interprétation courante.
Comment procéder à l’organisation des funérailles sans famille ?
Guide pratique sur l'organisation des funérailles pour personnes sans famille, avec focus sur les obligations légales et les acteurs impliqués (mairie, PJ, associations).
Résidus métalliques
La FNF aborde la question de la gestion des résidus métalliques dans les processus funéraires, notamment les problématiques liées à la crémation et la récupération de matériaux.
Allongement des délais d’inhumation et de crémation et autres mesures funéraires
La FNF signale un allongement des délais réglementaires pour les inhumations et crémations, accompagné de mesures administratives impactant l'organisation des pompes funèbres.
Nouveaux modèles de certificats de décès : guide de bonnes pratiques
La FNF publie un guide de bonnes pratiques sur les nouveaux modèles de certificats de décès, facilitant la conformité réglementaire des professionnels funéraires.