Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 13 août 2026 modifiant les obligations de notice d'information pour les opérateurs funéraires : obligation de publication sur le site internet de l'opérateur (si existant) et consultation publique renforcée.
Obligation légale nouvelle : les directeurs de pompes funèbres doivent désormais publier leur notice d'information sur leur site web (s'ils en possèdent un). Cette mesure de transparence renforce les obligations de consultation citoyenne et impacte la gouvernance des opérateurs.
Contexte réglementaire
Cet arrêté du 13 août 2026 modifie l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à la notice d'information des opérateurs funéraires, définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Principales modifications
Publication en ligne obligatoire
La notice d'information doit désormais être :
- •Publiée sur le site internet de l'opérateur funéraire (si celui-ci en possède un)
- •Consultable par les citoyens et familles endeuillées
- •Accessible de manière claire et facilement trouvable
Renforcement de la transparence
Cette obligation s'inscrit dans une dynamique de transparence accrue concernant :
- •Les tarifs des prestations funéraires
- •Les conditions d'exercice de l'activité funéraire
- •Les droits et obligations des familles
- •La consultation publique préalable pour les modifications
Implications pour les pompes funèbres
Conformité numérique : Les opérateurs sans site web doivent évaluer cette obligation. Ceux disposant d'un site doivent mettre à jour leur architecture pour y intégrer la notice d'information de manière accessible.
Délais de mise en conformité : Il est crucial de vérifier les dispositions transitoires de cet arrêté pour connaître la date limite de mise en œuvre.
Impact digital : Cette obligation s'aligne avec la dématérialisation progressive des services funéraires et renforce l'importance d'une présence web structurée.
Recommandations
- •Audit urgent de votre présence web et de la publication actuelle de la notice
- •Mise à jour du document selon les nouvelles exigences du décret
- •Vérification de l'accessibilité et de la lisibilité en ligne
- •Formation de l'équipe aux nouvelles obligations de transparence
Cette mesure s'inscrit dans la continuité des évolutions réglementaires renforçant la protection des consommateurs et la transparence des opérateurs funéraires.