Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 du code du travail et aux conditions de présentation d'une demande d'habilitation
Cet arrêté du ministère de l'Intérieur fixe la procédure d'habilitation des organismes qui forment aux diplômes de conseiller funéraire et assimilé et de maître de cérémonie, ou qui forment et évaluent les candidats. Il est en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
Le texte vise les organismes de formation, pas les opérateurs funéraires. Avant d'inscrire un salarié à une formation, l'agence peut vérifier que l'organisme est habilité. Une structure qui forme elle-même des candidats à ces diplômes doit détenir cette habilitation.
Ce que prévoit l'arrêté
L'arrêté du 15 octobre 2026 (Journal officiel du 18 octobre 2026) précise comment le ministère de l'Intérieur habilite les organismes qui préparent aux diplômes de conseiller funéraire et assimilé et de maître de cérémonie. Ces diplômes sont exigés pour exercer ces fonctions (CGCT, art. D. 2223-55-2).
- •Le dossier : il comprend notamment l'immatriculation de l'organisme, sa certification Qualiopi, son bilan pédagogique et financier et le tableau des intervenants chargés de la formation.
- •La durée : l'habilitation est accordée pour cinq ans, par établissement ; son renouvellement se demande quatre mois avant l'échéance.
- •Le contrôle : le ministère contrôle chaque année sur pièces les organismes habilités, et cinq d'entre eux par an sur place (art. 5).
- •La sanction : en cas de manquement, le ministère peut suspendre puis abroger l'habilitation de l'organisme (art. 6). Le texte ne prévoit aucune sanction visant l'opérateur funéraire.
Pour les agences
- •Avant une inscription, vérifier que l'organisme de formation est habilité par le ministère de l'Intérieur.
- •Pour un recrutement, vérifier que le candidat détient le diplôme exigé pour sa fonction. Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme de conseiller funéraire et assimilé (CGCT, art. D. 2223-55-2).