Autopsie judiciaire et restitution des organes

Depuis le 25 juillet 2026, les proches sont informés de l'autopsie et des prélèvements avant la délivrance du permis d'inhumer, qui intervient au plus tard un mois après l'autopsie. Ils peuvent demander, dans les six mois, la restitution d'un organe prélevé en entier, en vue d'une inhumation ou d'une crémation.

Le texte

La loi n° 2026-651 (Journal officiel du 24 juillet 2026) modifie, en son article 6, les articles 230-28 à 230-30 du code de procédure pénale, qui encadrent l'autopsie judiciaire. Ces dispositions s'appliquent depuis le 25 juillet 2026.

Ce qui change

• •Prélèvements : sauf si la manifestation de la vérité le commande, le médecin ne prélève pas l'intégralité d'un organe (art. 230-28).
• •Information des proches : ils sont informés qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements ont été effectués avant la délivrance du permis d'inhumer, et non plus « dans les meilleurs délais ». À leur demande, la nature des prélèvements leur est indiquée de façon exhaustive (art. 230-28).
• •Permis d'inhumer : il est délivré dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l'autopsie. Il ordonne la remise du corps aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique (art. 230-29).
• •Restitution d'un organe : quand un organe prélevé en entier n'est plus nécessaire à l'enquête, l'autorité judiciaire en ordonne la restitution aux proches qui la demandent, en vue d'une inhumation ou d'une crémation. La demande est faite dans un délai de six mois. Sans demande, l'enquête recherche la volonté des proches ; en cas de renonciation ou de volonté inconnue, les prélèvements sont détruits (art. 230-30).

Pour les agences

Ces délais s'imposent à l'autorité judiciaire. Une famille peut demander, après les obsèques, la restitution d'un organe : l'agence peut alors être sollicitée pour son inhumation ou sa crémation.