Commissions / organes temporaires
Sénat : examen en deuxième lecture d'une proposition de loi sur l'accès égal à l'accompagnement et aux soins palliatifs (mai 2026). Texte adopté par l'Assemblée nationale, amendements en cours de discussion.
Cette loi encadrera l'accès aux soins palliatifs et accompagnement en fin de vie, domaine où les pompes funèbres interviennent en amont. Les nouvelles obligations légales pourraient affecter les protocoles de coordination avec les structures de santé et les modalités de prise en charge des familles.
Proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs
Contexte
Le Sénat examine en deuxième lecture (mai 2026) une proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Le texte a déjà été adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Enjeux pour le secteur funéraire
Cette loi s'inscrit dans la continuité des débats sur la fin de vie et l'accompagnement des patients. Elle peut impacter :
- •Les protocoles de coordination entre pompes funèbres et établissements de santé (hôpitaux, EHPAD, structures de soins palliatifs)
- •Les obligations d'information et d'accompagnement des familles en phase terminale
- •L'accès équitable aux services funéraires pour tous les publics
Points à surveiller
- •Les amendements du Sénat pourraient modifier les obligations de coordination entre acteurs (santé, social, funéraire)
- •Les dispositions relatives à l'accès géographique et financier pourraient créer de nouvelles obligations pour les PF
- •Les modalités de formation du personnel aux enjeux de fin de vie
Recommandation
Suivre les évolutions du texte lors de son adoption définitive. Une fois votée, auditer vos processus de coordination avec les structures de santé et d'accompagnement des familles pour assurer la conformité.