Concession funéraire : le manque de place dans le cimetière est contrôlé concrètement par le juge

Le tribunal administratif de Bastia (10 juillet 2026) juge qu'un maire ne peut pas refuser une concession au seul motif que les demandeurs ne sont pas domiciliés dans la commune. Il vérifie aussi concrètement le manque de place invoqué ensuite par la commune.

La décision

Le tribunal administratif de Bastia (1re chambre, 10 juillet 2026, n° 2300249), dans un jugement commenté par Résonance, annule le refus du maire de Calvi d'accorder une concession. Le maire avait opposé aux demandeurs le seul fait qu'ils n'habitaient pas la commune : le tribunal y voit une erreur de droit.

Le manque de place, vérifié concrètement

La commune a ensuite invoqué le manque de place. Le juge a relevé, d'après ses propres écritures, qu'une vingtaine de concessions restaient disponibles, et qu'elle ne pouvait pas les réserver à ses seuls habitants. Il a refusé de substituer ce motif au premier et a enjoint à la commune de réexaminer la demande dans un délai d'un mois.

Ce que disent les textes

• •Le CGCT ne réserve pas les concessions aux habitants : il permet d'en accorder « lorsque l'étendue des cimetières le permet » (art. L. 2223-13). Le manque de place peut donc justifier un refus, s'il est réel.
• •La sépulture reste due, notamment, aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y étaient domiciliées et à celles qui y ont droit à une sépulture de famille (art. L. 2223-3).

Pour les agences

C'est un jugement de première instance. Il peut aider à conseiller une famille à qui l'on refuse une concession parce qu'elle n'habite pas la commune : elle peut demander au maire de réexaminer sa demande, ou saisir le tribunal administratif.