Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Nouveau décret du 13 août 2026 renforçant les obligations d'information des consommateurs sur les prestations funéraires, modifiant l'article R. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales.
Obligation renforcée de transparence et d'information précontractuelle : les directeurs de PF doivent adapter leur documentation commerciale, devis et notices d'information pour se conformer aux nouvelles exigences légales, sous peine de sanctions.
Contexte réglementaire
Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 introduit une modification substantielle de l'article R. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales, qui régit l'information des consommateurs dans le secteur funéraire.
Évolutions principales
Le texte renforce significativement les obligations précontractuelles des prestataires funéraires :
- •Notice d'information : Les familles doivent recevoir une documentation générale détaillée avant engagement financier
- •Documentation commerciale : Clarification et harmonisation des devis avec les pratiques de transparence
- •Accès à l'information : Les documents doivent être mis à disposition de manière accessible et lisible
Implications pratiques pour les PF
Ce décret s'inscrit dans le renforcement progressif de la protection du consommateur en France. Les pompes funèbres doivent :
- •Mettre à jour leurs documents : notice d'information, devis-types, catalogues de prestations
- •Former leurs équipes : commerciaux et conseillers doivent respecter les nouveaux délais et formats d'information
- •Documenter la conformité : conserver les preuves d'information fournie aux familles
- •Auditer les processus : vérifier que tous les points de contact respectent les obligations
Recommandation
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