Des pratiques abusives dans la moitié des pompes funèbres contrôlées : la répression des fraudes alerte notamment sur la facturation de prestations non demandées - BFM
La DGCCRF a publié le bilan de ses contrôles de 2024 et 2025 auprès de plus de 550 opérateurs funéraires. Près de la moitié ont fait l'objet de mesures correctives ou répressives : 250 injonctions, 47 amendes administratives pour près de 130 000 € et 9 procès-verbaux pénaux. En cause : facturations indues ou en double, devis remis après le début des prestations, prix non affichés, clauses abusives.
Les points relevés par la DGCCRF sont ceux qu'un contrôle vérifie : devis remis avant toute opération, factures conformes à ce qui a été commandé, prix affichés en agence et en ligne, contrats sans clause de modification unilatérale du prix.
Bilan DGCCRF : près d'un opérateur funéraire contrôlé sur deux rappelé à l'ordre
Les chiffres
Selon le bilan de la DGCCRF repris par l'AFP le 27 octobre 2026, les contrôles menés en 2024 et 2025 ont visé plus de 550 professionnels du funéraire, soit environ 10 % des opérateurs. Près de la moitié ont fait l'objet de mesures correctives ou répressives :
- •250 injonctions de mise en conformité (retrait de clauses abusives, meilleure information des consommateurs) ;
- •47 amendes administratives, pour un total de près de 130 000 € ;
- •9 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses.
Les manquements relevés
- •Facturations indues : par exemple des frais de désinfection liés au Covid-19, ou une même prestation facturée deux fois.
- •Devis remis après coup : certains opérateurs remettent le devis après avoir réalisé les premières prestations, ce qui engage la famille.
- •Frais de transport surfacturés : un professionnel a été sanctionné d'une amende de 5 000 €, avec indemnisation de ses clients, pour des frais kilométriques surfacturés.
- •Prix non affichés pour certains produits.
- •Clauses abusives, notamment celle qui permet de modifier unilatéralement le prix.
Ce que disent les textes
- •Le devis : « avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré » est remis à la famille (arrêté du 11 janvier 1999, art. 4). Il suit le modèle de devis réglementaire (CGCT, art. L. 2223-21-1).
- •Le bon de commande : toute modification qui change le prix des prestations ou fournitures doit d'abord être portée sur le devis (arrêté du 11 janvier 1999, art. 5).
- •Les prix : la documentation générale est présentée à la vue de la clientèle, et publiée sur le site internet de l'opérateur s'il en possède un (arrêté du 11 janvier 1999, art. 2).
- •Depuis le 1er octobre 2026, la notice d'information (CGCT, art. R. 2223-24-1) s'ajoute à ces obligations.
Les points à vérifier dans votre agence
- •Le devis est remis avant toute opération.
- •Chaque ligne facturée correspond à une prestation commandée, facturée une seule fois.
- •Les frais de transport facturés correspondent aux distances réelles.
- •La documentation générale des prix est visible en agence et en ligne.
- •Vos conditions générales ne permettent pas de modifier le prix sans l'accord de la famille.