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Une proposition de loi au Sénat vise à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées. Texte en cours d'examen à la commission des lois.
Cette proposition de loi pourrait faciliter et accélérer la gestion administrative des concessions abandonnées, réduisant les délais et la charge bureaucratique pour les directeurs de pompes funèbres. Un enjeu majeur de gestion immobilière et administrative.
Proposition de loi n° 912 : Simplification des procédures de concessions abandonnées
Contexte
Le Sénat française a inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi n° 912 (2025-2026), présentée par M. Stéphane DEMILLY, spécifiquement consacrée à la simplification et modernisation des procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées.
Enjeu réglementaire
La gestion des concessions funéraires abandonnées reste une problématique administrative complexe pour les directeurs de pompes funèbres. Ces terrains et emplacements, lorsqu'ils ne sont plus entretenus par les familles, génèrent des obligations légales et des lourdeurs administratives importantes :
- •délais de mise en demeure allongés
- •procédures de déclaration d'abandon multiples
- •frais administratifs et judiciaires élevés
- •blocage de patrimoine immobilier exploitable
Ce qui change
La modernisation attendue devrait :
- •Réduire les délais administratifs de reprise
- •Clarifier les conditions et critères d'abandon
- •Simplifier la documentation requise
- •Positionner les collectivités et exploitants de manière plus opérationnelle
Calendrier et suivi
Le texte est actuellement en examen à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat. Son adoption pourrait intervenir d'ici la fin 2026.
Recommandation
Suivi recommandé : surveiller l'évolution de ce texte (avis du gouvernement, débats en commission), car il impactera directement les procédures internes de gestion de patrimoine. Une simplification administrative réduira les coûts et accélèrera les valorisations immobilières.