Le porteur de défunts travaillait jusqu’à 60 heures par semaine : les pompes funèbres condamnées - ouest-france.fr

Un porteur de défunts d'une pompe funèbre a travaillé jusqu'à 60h/semaine sans rémunération supplémentaire. Le tribunal a condamné l'entreprise pour non-respect du droit du travail.

Contexte

Un jugement rendu par le tribunal condamne une pompe funèbre pour avoir imposé à l'un de ses employés (porteur de défunts) des horaires dépassant largement les 35 heures légales sans compensation financière adéquate.

Faits clés

• •60 heures/semaine : durée de travail hebdomadaire constatée
• •Absence de rémunération : pas de compensation pour heures supplémentaires
• •Condamnation judiciaire : l'entreprise a été poursuivie et jugée responsable
• •Droit du travail : violation manifeste du code du travail français

Ce qui change

Ce jugement renforce le cadre légal autour des obligations d'employeur dans le secteur funéraire :

1. •Durée légale stricte : les 35h/semaine ou équivalent doivent être respectées
2. •Heures supplémentaires obligatoires : tout dépassement doit être déclaré et rémunéré selon les taux légaux (25% puis 50%)
3. •Risque contentieux : non-respect = condamnation pécuniaire, dommages-intérêts, cotisations sociales dues
4. •Contrôles possibles : l'inspection du travail peut intervenir suite à signalements

Recommandations pour les PF

• •Auditer les plannings actuels : vérifier que personne n'excède systématiquement 35h ou le régime conventionnel
• •Documenter les heures : pointeuse ou attestation formelle des durées
• •Former les responsables RH : rappeler que les aménagements (semaines variables) doivent rester dans le cadre légal
• •Formaliser les contrats : clauses claires sur durée, heures supplémentaires, repos compensateurs

Le secteur funéraire, aux horaires parfois contraignants, doit rester exemplaire en conformité légale.