Les litiges relatifs à l’organisation des obsèques
Me Antoine Fouret fait le point, dans Résonance, sur les litiges liés à l'organisation des obsèques : des règles éparpillées entre plusieurs textes, une jurisprudence abondante et des décisions à prendre dans des délais très courts.
Quand la famille se divise sur les obsèques, l'agence reste neutre et cherche la conciliation. À défaut, le différend est porté devant le tribunal judiciaire, qui statue dans les vingt-quatre heures. Donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté connue du défunt est puni par le Code pénal.
Des règles éparpillées
Les règles viennent de plusieurs textes : la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le Code civil, le CGCT, le Code pénal et le Code de procédure civile, complétés par une jurisprudence abondante. Et les décisions se prennent vite : l'inhumation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès (CGCT, art. R. 2213-33).
Qui décide ?
- •La volonté du défunt d'abord : testament, contrat obsèques ou toute autre preuve de sa volonté.
- •À défaut, la loi ne fixe aucune hiérarchie entre les proches. Le juge désigne la personne la mieux placée pour exprimer la volonté du défunt, celle qui avait avec lui le lien le plus stable et le plus permanent ; ce n'est pas forcément un héritier. Selon l'auteur, la jurisprudence accorde une primauté relative au conjoint ou au partenaire qui vivait avec le défunt.
En cas de conflit
- •Rester neutre et tenter la conciliation.
- •À défaut, alerter le maire. Le différend est tranché par le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, qui statue dans les vingt-quatre heures (Code de procédure civile, art. 1061-1).
- •Ne jamais organiser sciemment des funérailles contraires à la volonté connue du défunt ou à une décision de justice : c'est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (Code pénal, art. 433-21-1).