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RéglementationDGCCRF1 juil. 2025

Nouveau devis 2 colonnes : ce qui change au 1er juillet 2025

L'arrêté du 11 février 2025 impose un nouveau modèle de devis à 2 colonnes séparant prestations obligatoires et facultatives. Sanctions jusqu'à 15 000 € pour les PF non conformes.

Le nouveau modèle

Depuis le 1er juillet 2025, toutes les pompes funèbres doivent utiliser un nouveau modèle de devis à 2 colonnes :

  • Colonne 1 : prestations et fournitures obligatoires (transport, cercueil minimum, démarches administratives…)
  • Colonne 2 : prestations et fournitures facultatives (soins de conservation, fleurs, cérémonie personnalisée…)

L'objectif est de permettre aux familles de comparer les offres plus facilement et de distinguer ce qui est légalement requis de ce qui relève du choix.

Les 9 sections du devis

Le devis est structuré en 9 sections normalisées couvrant l'ensemble de la prestation, de l'organisation des obsèques à la marbrerie.

Sanctions

Les pompes funèbres qui ne respectent pas le nouveau format s'exposent à des sanctions pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour les personnes morales (DGCCRF).

Sereno est conforme

Le module Devis de Sereno génère des PDF au format 2 colonnes conforme à l'arrêté du 11 février 2025.