Contrôles de la DGCCRF : près de la moitié des pompes funèbres contrôlées rappelées à l'ordre - 20 Minutes

Selon le bilan de la DGCCRF repris par l'AFP, les contrôles de 2024 et 2025 ont visé plus de 550 opérateurs funéraires, soit environ 10 % de la profession. Près de la moitié ont fait l'objet de mesures correctives ou répressives : 250 injonctions, 47 amendes administratives et 9 procès-verbaux pénaux.

Les chiffres

Selon le bilan de la DGCCRF repris par l'AFP le 27 octobre 2026, les contrôles menés en 2024 et 2025 ont visé plus de 550 professionnels du funéraire, soit environ 10 % des opérateurs. Ce n'est donc pas une entreprise sur deux de toute la profession, mais près de la moitié des entreprises contrôlées qui ont fait l'objet de mesures correctives ou répressives :

• •250 injonctions de mise en conformité ;
• •47 amendes administratives, pour un total de près de 130 000 € ;
• •9 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses.

Les manquements relevés

• •Des prestations facturées indûment, ou facturées deux fois.
• •Des devis remis après la réalisation des premières prestations.
• •Des frais de transport surfacturés.
• •Des prix non affichés pour certains produits.
• •Des clauses abusives, notamment celle qui permet de modifier unilatéralement le prix.

Ce que disent les textes

• •« Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré » est remis à la famille (arrêté du 11 janvier 1999, art. 4).
• •Toute modification qui change le prix des prestations ou fournitures est d'abord portée sur le devis (arrêté du 11 janvier 1999, art. 5).
• •La documentation générale des prix est présentée à la vue de la clientèle, et publiée sur le site internet de l'opérateur s'il en possède un (arrêté du 11 janvier 1999, art. 2).