Reprise de concessions en état d'abandon : un seul arrêté peut viser plusieurs concessions
Le tribunal administratif de Marseille (28 mai 2026, n° 2306799) juge que le maire n'est pas tenu de prendre un arrêté par concession : un arrêté unique peut prononcer la reprise de plusieurs concessions en état d'abandon, à l'issue de la procédure de l'article L. 2223-17 du CGCT.
La reprise est une décision du maire. Ce jugement de première instance permet de répondre à une famille qui conteste un arrêté collectif : cet arrêté n'est pas irrégulier du seul fait qu'il vise plusieurs concessions.
La procédure
L'article L. 2223-17 du CGCT encadre la reprise. Après une période de trente ans, le maire peut constater l'état d'abandon d'une concession qui a cessé d'être entretenue, par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité, la concession est toujours en état d'abandon, le maire peut saisir le conseil municipal, qui décide si la reprise est prononcée. Le maire peut alors prendre un arrêté de reprise.
La décision
Le tribunal administratif de Marseille (1re chambre, 28 mai 2026, n° 2306799), dans un jugement commenté par Résonance, juge que les textes n'imposent pas au maire de prendre un arrêté pour chaque concession : un arrêté unique, qui renvoie à la délibération du conseil municipal, peut prononcer la reprise de plusieurs concessions. C'est un jugement de première instance.
Ce qui ne change pas
Toutes les étapes de l'article L. 2223-17 restent nécessaires. Le jugement ne porte que sur la forme de l'arrêté final.