Facturation électronique pompes funèbres : guide 2026

La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, pompes funèbres comprises. Au-delà de la conformité, c'est l'occasion de gagner du temps sur l'administratif.

Ce guide fait le point sur ce qui change en 2026-2027, comment vous y préparer, et les spécificités du secteur funéraire souvent oubliées par les éditeurs généralistes.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facture électronique de la réforme (code général des impôts, art. 289 bis) n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré (XML, ou PDF qui embarque des données XML) qui passe par une plateforme agréée, entre l'entreprise qui facture et son client professionnel, tous deux assujettis à la TVA et établis en France.

Ce que ça change :

1. L'administration reçoit les données de ces factures, transmises par la plateforme (code général des impôts, art. 289 E).
2. Moins de ressaisies entre vendeur, client et comptable.

Les trois formats

Les plateformes agréées doivent savoir recevoir trois formats, et chacune en transmet au moins un ; tous suivent la norme européenne EN 16931, ou son extension française (profil EXTENDED-CTC-FR) (annexe IV au code général des impôts, art. 41 septies C(legifrance.gouv.fr)). Pour une pompe funèbre indépendante, le bon choix est le format mixte, appelé Factur-X.

Et vos factures aux familles ?

Les familles sont des particuliers. Vos ventes aux familles ne passent pas par une plateforme comme factures électroniques : vous continuez à leur remettre leur facture comme aujourd'hui. En revanche, les données de ces ventes sont transmises à l'administration par votre plateforme agréée : c'est l'e-reporting (code général des impôts, art. 290(legifrance.gouv.fr)).

Pour vos prestations de services, aux familles comme à vos clients professionnels, les données de paiement sont transmises elles aussi, sauf si votre entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (art. 290 A(legifrance.gouv.fr) ; art. 269, 2, c). Les factures à une mairie ou à un organisme public, au titre d'un marché public, passent par le portail public de facturation, Chorus Pro (code de la commande publique, art. L2192-1 et L2192-5) ; leurs données de paiement entrent elles aussi dans l'e-reporting (art. 290 A, II).

Comment choisir une plateforme agréée

Une plateforme agréée (on disait autrefois « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP) transmet vos factures électroniques à la plateforme de vos clients, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet à l'administration les données attendues. Votre cabinet comptable vous en propose peut-être une ; c'est vous, ou votre mandataire, qui signez l'accord qui permet à la plateforme qui reçoit vos factures d'indiquer à l'annuaire central l'adresse où vous les recevez.

Les critères qui comptent vraiment :

• Tarif au volume. Comparez les offres à votre volume réel : vos factures aux clients professionnels, plus l'e-reporting de vos ventes aux familles et de vos encaissements.
• Multi-taux de TVA. Indispensable dans le funéraire (20 % pour le cercueil et la plupart des prestations, 10 % pour le transport du corps avant et après mise en bière et pour les fleurs et plantes non transformées).
• Connecteur avec votre logiciel métier. Vérifiez que la plateforme a un connecteur natif avec votre outil de gestion — sinon vous ressaisirez chaque facture deux fois.
• Support en français — c'est un secteur réglementaire, vous voulez quelqu'un qui parle votre langue quand un dossier coince.

Spécificités pompes funèbres souvent oubliées

Trois cas particuliers à anticiper :

1. TVA différenciée sur une même facture : 20 % ou 10 % selon les lignes, et, sur les trois lignes que le modèle marque « Frais non soumis à TVA » (vacation de police, redevance de crémation, redevance de superposition ou de réunion de corps), des sommes avancées au nom et pour le compte de la famille, auxquelles l'agence n'ajoute pas sa TVA dans les conditions des débours. Le détail est dans notre guide de la TVA des pompes funèbres.
2. Avances et acomptes des familles, souvent réglés en plusieurs versements (CB + chèque + virement).
3. Mutuelles et capitaux assurance obsèques versés directement à la pompe funèbre — flux à isoler en comptabilité.

Sanctions

Trois régimes, fixés par le code général des impôts (montants des articles en vigueur au 14 octobre 2026) :

• Ne pas émettre sous forme électronique une facture qui devait l'être : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an (art. 1737(legifrance.gouv.fr)).
• Manquer aux obligations d'e-reporting (données des ventes aux particuliers, données de paiement) : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an pour les données des ventes, et d'autant pour les données de paiement (art. 1788 D(legifrance.gouv.fr)).
• Ne pas pouvoir recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée : l'administration met d'abord l'entreprise en demeure de s'y conformer dans les trois mois ; ensuite, amende de 500 €, puis de 1 000 €, renouvelable tous les trois mois tant que la mise en demeure reste sans effet (art. 1737).

Ces articles ne prévoient pas de majoration en cas de récidive. Une première infraction (dans l'année et les trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration n'est pas sanctionnée, sauf pour la réception. Les amendes d'émission et d'e-reporting visent aujourd'hui les grandes entreprises et les ETI ; une PME ou une microentreprise, à partir de ses propres obligations, au 1er septembre 2027, selon les textes alors en vigueur.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Vérifiez votre logiciel actuel. S'il ne produit pas de factures au format Factur-X, posez la question écrite à votre éditeur.
2. Demandez à votre comptable si une plateforme agréée reçoit déjà vos factures fournisseurs, et laquelle.
3. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels (assureurs, quand la facture leur est adressée ; autres opérateurs funéraires, établissements…) : la facture électronique l'exige.